Les particularités des contrats administratifs

Pour construire des routes, équiper ses hôpitaux ou assurer la fourniture de l'eau et de l'électricité, l'administration ne peut se contenter de commander : elle doit aussi contracter. Le contrat est ainsi devenu, à côté de l'acte unilatéral, l'un des instruments ordinaires de l'action publique.

Le contrat administratif est le contrat conclu par une personne publique, ou pour son compte, qui soit associe le cocontractant à l'exécution même d'un service public, soit comporte des clauses exorbitantes du droit commun, soit est qualifié comme tel par la loi. Ses particularités désignent les traits qui le distinguent du contrat de droit privé régi par le Code civil, fondé sur l'égalité des parties, la liberté contractuelle et la force obligatoire de la convention. En droit ivoirien, ces contrats sont pour l'essentiel régis par le Code des marchés publics issu de l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 et par la jurisprudence administrative, largement inspirée du droit français. L'étude portera sur l'ensemble des contrats administratifs, marchés publics et délégations de service public, sans s'arrêter aux contrats de droit privé conclus par l'administration.