Dissertation : « La théorie de l'imprévision dans le contrat administratif »
Analyse du sujet
Ce sujet est difficile car il exige une maîtrise précise de l'arrêt Gaz de Bordeaux (CE, 30 mars 1916) et de toutes les conditions et effets de la théorie. Le plan conditions/effets est classique. Les conditions comprennent l'imprévisibilité, l'extériorité à la volonté des parties et le bouleversement de l'économie du contrat (déficit temporaire et non définitif). Les effets comprennent l'indemnisation partielle et l'obligation de continuer. Les distinctions avec le fait du prince et la force majeure sont fondamentales.
| Terme ou expression | Sens juridique et implications pour la dissertation |
|---|---|
| Arrêt fondateur | CE français, arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux ou arrêt Gaz de Bordeaux, 30 mars 1916. La guerre de 1914-1918 avait provoqué une hausse extraordinaire du prix du charbon qui rendait l'exécution du contrat de fourniture de gaz extrêmement déficitaire pour la société concessionnaire. |
| Condition 1. Imprévisibilité | Les circonstances doivent être imprévisibles au moment de la passation du contrat. Un aléa ordinaire du secteur ou une variation prévisible des prix ne constitue pas l'imprévision. Il faut un aléa extraordinaire. |
| Condition 2. Extériorité | Les circonstances doivent être extérieures à la volonté des parties. Elles ne doivent pas résulter d'une faute ou d'une carence de l'une ou l'autre des parties. |
| Condition 3. Bouleversement de l'économie | Les circonstances doivent bouleverser l'économie du contrat en rendant l'exécution plus onéreuse pour le cocontractant. Il doit s'agir d'un déficit temporaire et non définitif (à la différence de la force majeure). L'alourdissement doit être exceptionnel et non simplement supérieur aux prévisions. |
| Effets | Indemnité partielle (et non intégrale comme dans le fait du prince) destinée à rétablir partiellement l'équilibre financier. Obligation de continuer. Fondement. Personne n'est fautif, l'Administration partage le fardeau exceptionnel. |
Textes et jurisprudence applicables
Arrêts de référence
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Corrigé proposé par Les Cours Sésame et SAJ, extrait de l'ouvrage « Le Droit Administratif en 125 Dissertations Corrigées, Tome II ». Ce n'est pas un corrigé officiel du concours.