Concours Greffe : ouvrages et méthode

Question 1. Le Tribunal pour Enfants

Le Tribunal pour Enfants constitue une juridiction pénale spécialisée au sein de l'ordre judiciaire ivoirien, exclusivement compétente pour juger les mineurs de moins de dix-huit ans conformément à l'article 794 du Code de Procédure Pénale.

Sa composition, définie par l'article 821 du CPP, réunit trois catégories d'intervenants. Le juge des enfants, magistrat professionnel du siège, préside les audiences. Deux assesseurs titulaires, citoyens ivoiriens de plus de trente ans nommés pour quatre ans par arrêté ministériel, sont choisis pour leur compétence en matière d'enfance. Un greffier du tribunal de première instance garantit le respect des formes procédurales.

Le Tribunal pour Enfants est compétent en premier ressort pour tous les délits et contraventions de cinquième classe. Il dispose d'un arsenal de mesures variées, depuis l'admonestation et la remise aux parents (articles 824 à 828 CPP) jusqu'aux sanctions pénales adaptées aux mineurs de plus de treize ans (article 827 CPP). Il statue également sur l'action civile accessoirement jointe (article 805 CPP).

Question 2. L'opportunité des poursuites

Le principe de l'opportunité des poursuites, consacré par l'article 51 du Code de Procédure Pénale, confère au ministère public un pouvoir discrétionnaire d'appréciation quant à l'opportunité d'engager ou non des poursuites pénales. L'autorité investie de ce pouvoir exclusif est le Procureur de la République et ses substituts au niveau du Tribunal de Première Instance. Ce pouvoir s'exerce sous la direction hiérarchique du Garde des Sceaux ministre de la Justice et sous l'autorité du Procureur Général près la Cour d'Appel.