Koffi, âgé de douze ans, est surpris en train de dérober un téléphone portable dans une boutique du quartier. Conduit au commissariat, l’officier de police judiciaire envisage de le poursuivre selon la procédure de flagrant délit. Les parents de Koffi s’inquiètent des suites possibles. Qualifiez la situation et indiquez le sort réservé à Koffi.
1. Qualification des faits
Koffi, âgé de douze ans, a soustrait frauduleusement la chose d’autrui, ce qui correspond à la qualification de vol. La question est de savoir si, compte tenu de son âge, il peut faire l’objet de poursuites pénales et, dans l’affirmative, selon quelle procédure.
2. Règle de droit
Aux termes de l’article 113 nouveau du Code pénal, issu de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021, les faits commis par un mineur de dix ans ne sont pas susceptibles de qualification ni de poursuites pénales. Le mineur de treize ans, c’est-à-dire celui qui n’a pas encore atteint treize ans, bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l’excuse absolutoire de minorité et ne peut faire l’objet que de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation prévues par la loi. Par ailleurs, l’article 804 du Code de procédure pénale interdit de poursuivre un mineur selon la procédure de flagrant délit ou de citation directe : le procureur saisit le juge des enfants.
3. Application
Koffi étant âgé de douze ans, il dépasse le seuil d’irresponsabilité absolue de dix ans, mais n’a pas atteint treize ans : il bénéficie de droit de l’excuse absolutoire de minorité. Il ne peut donc encourir aucune peine ; seules des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation sont envisageables. En outre, la procédure de flagrant délit envisagée par l’officier de police judiciaire est prohibée : seule la saisine du juge des enfants est régulière.
4. Conclusion
Koffi ne peut faire l’objet d’aucune peine. Il relève du juge des enfants, qui pourra ordonner à son égard une mesure éducative (remise à parents, liberté surveillée, placement). La procédure de flagrant délit doit être écartée.
Le réflexe méthode
Dans tout cas de mineur, commencer par l’âge au jour des faits : il commande à la fois le régime de responsabilité (art. 113 CP) et la procédure (art. 804 CPP). Ne jamais appliquer au mineur les procédures rapides du droit commun.
Corrigé proposé par Les Cours Sésame et SAJ, extrait de l'ouvrage « Le Résumé des Droits de l'Enfant aux Concours Administratifs ». Ce n'est pas un corrigé officiel du concours.