Répondez aux questions ci-après.
- Donnez la définition légale du mot enfant ?
- Quel est le juge compétent pour décider de mesures de protection et d'assistance éducative à l'égard d'un enfant ?
- Quels sont les principes généraux de la détention d'un mineur ?
- Quelle est la composition des juridictions compétentes pour juger un mineur délinquant ?
- Quel Magistrat décide de la garde juridique d'un mineur ?
- Dans quels cas un mineur peut-il bénéficier de l'excuse absolutoire de minorité ?
- Après avoir donné la date de l'adoption de la CADBE, citez deux droits de l'enfant spécifiquement prévus par celle-ci.
- Un mineur, auteur d'une contravention peut-il faire l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ? Justifiez votre réponse.
- Donnez les définitions des sigles suivants : COM, SPJMC. Précisez le rôle du personnel de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse dans ces structures.
- Donnez la définition du mot : admonestation.
1. Donnez la définition légale du mot enfant ?
Aux termes de l'article 1er de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la Côte d'Ivoire, l'enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. La Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant retient la même limite, sans exception, en définissant l'enfant comme tout être humain âgé de moins de dix-huit ans. Le droit ivoirien s'aligne sur cette définition : la loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité qualifie de mineur la personne de l'un ou l'autre sexe qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans accomplis, et la majorité pénale est également fixée à dix-huit ans.
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Corrigé proposé par Les Cours Sésame et SAJ, extrait de l'ouvrage « Les Annales des Anciens Sujets Corrigés INFJ, Édition 2027 ». Ce n'est pas un corrigé officiel du concours.