Le 10 septembre 2024, Karvinel, âgé de 13 ans, a, en jouant avec une fronde dans la cour d'un immeuble, blessé grièvement au visage sa voisine, Madame Grompulette, âgée de 65 ans, qui se trouvait sur son balcon. Karvinel est l'enfant légitime de Monsieur et Madame Tolivran, qui habitent le même immeuble.
Madame Grompulette a subi une opération chirurgicale dont le coût s'élève à 3 500 000 FCFA. Elle souffre en outre d'un préjudice esthétique permanent et d'un préjudice moral.
Monsieur et Madame Tolivran soutiennent que leur fils étant mineur et n'ayant pas la capacité délictuelle, ils ne sont pas responsables. Madame Grompulette entend les actionner en responsabilité.
Que pensez-vous de la situation juridique des parties ?
Le 10 septembre 2024, Karvinel, mineur de 13 ans, blessait grièvement Madame Grompulette avec une fronde, lui causant un préjudice corporel, esthétique et moral. Ses parents, Monsieur et Madame Tolivran, nient toute responsabilité. Ces faits relèvent du droit civil de la responsabilité extracontractuelle. Ils mettent en jeu la responsabilité du fait d'autrui, spécialement la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, régie par l'article 1384 alinéa 4 du Code civil applicable en Côte d'Ivoire. Leur règlement ressortit à la compétence du Tribunal de première instance d'Abidjan, statuant en matière civile. Deux problèmes de droit se posent. La responsabilité des parents Tolivran peut-elle être engagée du fait de leur fils mineur ? Quels préjudices Madame Grompulette peut-elle obtenir en réparation ? Pour y répondre, l'étude portera successivement sur la responsabilité des parents (I), puis sur l'étendue de la réparation due à Madame Grompulette (II).
I. LA RESPONSABILITÉ DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT MINEUR
A. Les conditions de la responsabilité parentale
L'article 1384 alinéa 4 du Code civil, applicable en Côte d'Ivoire, dispose que le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Cette responsabilité repose sur une présomption, de sorte que la victime n'a pas à prouver la faute des parents. Elle se justifie par le devoir de surveillance et d'éducation incombant aux parents. Toutefois, aux termes du même article, cette responsabilité a lieu à moins que les père et mère ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui y donne lieu. L'exonération suppose donc la preuve, par les parents, qu'ils n'ont pas commis de faute de surveillance ou d'éducation.
En l'espèce, Karvinel, âgé de 13 ans, est l'enfant légitime de Monsieur et Madame Tolivran et habite avec eux dans le même immeuble. L'autorité parentale est exercée conjointement par ses deux parents. Karvinel a causé un dommage à Madame Grompulette par l'usage d'une fronde. Les parents n'établissent pas qu'ils n'ont pu empêcher le fait, aucune circonstance ne révélant qu'ils auraient été dans l'impossibilité de surveiller leur enfant.
Par conséquent, la responsabilité solidaire de Monsieur et Madame Tolivran est engagée en vertu de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, faute pour eux de rapporter la preuve libératoire. L'argument selon lequel le mineur n'aurait pas la capacité délictuelle est inopérant, la loi imputant précisément aux parents la responsabilité du dommage causé par leur enfant mineur.
II. L'ÉTENDUE DE LA RÉPARATION DUE À MADAME GROMPULETTE
A. Les chefs de préjudice indemnisables
L'article 1382 du Code civil, applicable en Côte d'Ivoire, dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ce principe fonde la réparation intégrale du préjudice. Il est admis que le préjudice corporel, le préjudice matériel et le préjudice moral sont indemnisables dès lors qu'ils sont directs, certains et personnels à la victime.
En l'espèce, Madame Grompulette a subi trois chefs de préjudice distincts et cumulables. Un préjudice matériel correspondant aux frais chirurgicaux de 3 500 000 FCFA, directement imputables aux blessures causées par Karvinel. Un préjudice esthétique permanent résultant des séquelles visibles sur son visage, qui constitue un préjudice corporel autonome. Et un préjudice moral lié à la souffrance endurée et aux répercussions psychologiques de l'atteinte à son intégrité physique.
Il s'ensuit que Monsieur et Madame Tolivran sont tenus solidairement, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4, de réparer l'intégralité de ces chefs de préjudice, le tribunal appréciant souverainement le quantum des indemnités dues au titre du préjudice esthétique et du préjudice moral au vu des éléments de preuve produits.
Corrigé proposé par Les Cours Sésame et SAJ, extrait de l'ouvrage « Les 50 Cas Pratiques Corrigés de la Magistrature, Édition 2026 ». Ce n'est pas un corrigé officiel du concours.