Quelles sont les juridictions qui ont en charge la justice pour mineurs ? Quelles sont les attributions du juge des enfants ?
Les juridictions de la justice pour mineurs
Le système judiciaire ivoirien a institué trois juridictions spécialisées pour les mineurs en conflit avec la loi. Le juge des enfants, juridiction d'instruction spécialisée pour toutes les infractions commises par des mineurs, conformément à l'article 787 du CPP. Le Tribunal pour Enfants, juridiction collégiale compétente pour les délits et contraventions de cinquième classe. Le Tribunal Criminel pour Mineurs, juridiction exceptionnelle compétente pour juger les crimes commis par les mineurs âgés de seize ans révolus (article 817 CPP).
Les attributions du juge des enfants
Le juge des enfants exerce une double fonction qui constitue une dérogation significative au principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de jugement. En sa qualité de juge d'instruction spécialisé, il est saisi par réquisitoire introductif du procureur de la République pour procéder aux investigations sur les infractions imputées aux mineurs (articles 807 et suivants CPP). Parallèlement, il siège comme juge de jugement au sein du Tribunal pour Enfants où il préside les audiences.
La suite du corrigé est réservée aux abonnés
Le corrigé intégral de ce sujet, avec tous nos autres corrigés et nos ouvrages complets, se lit dans l'espace abonnés. Abonnement dès 500 FCFA la journée, par Mobile Money.
Corrigé proposé par Les Cours Sésame et SAJ. Ce n'est pas un corrigé officiel du concours.