Le pouvoir discrétionnaire est-il arbitraire ?
Réponse développée
Le pouvoir discrétionnaire de l'administration, souvent perçu comme une liberté d'appréciation extensive, ne saurait en réalité être qualifié d'arbitraire dans un État de droit. Le pouvoir discrétionnaire se définit comme la faculté reconnue à l'administration de choisir, en fonction de l'opportunité, entre plusieurs décisions possibles dans le cadre de l'exercice de ses compétences, par opposition à la compétence liée.
Cette liberté n'est pas absolue et fait l'objet d'un contrôle juridictionnel rigoureux. Le juge administratif exerce un contrôle minimum portant sur quatre points essentiels. La compétence de l'auteur de l'acte. Le respect des formes et procédures. Le but poursuivi par l'acte afin de détecter d'éventuels détournements de pouvoir. L'existence des motifs invoqués pour déceler les erreurs manifestes d'appréciation.
La théorie de l'erreur manifeste d'appréciation, développée dans la jurisprudence Sieur Narcy, permet au juge de sanctionner les décisions dont la disproportion entre les faits constatés et la décision prise est tellement évidente qu'elle révèle une appréciation déraisonnable. De même, la théorie du bilan, consacrée par l'arrêt Ville nouvelle Est, autorise le juge à vérifier que les avantages attendus ne sont pas disproportionnés par rapport aux inconvénients.
Le pouvoir discrétionnaire s'exerce dans un cadre juridique strict qui garantit son utilisation raisonnée et proportionnée. Il n'est donc pas arbitraire.
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