La recherche judiciaire de paternité en droit ivoirien

I. Les cas d’ouverture de la recherche de paternité

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée dans des cas limitativement énumérés par la loi.

A. Les cas fondés sur les circonstances de la conception

• Énumération limitative, art. 24 : la paternité hors mariage ne peut être judiciairement déclarée que dans les cas prévus par la loi.
• Enlèvement ou viol, art. 24 : lorsque la période de l’enlèvement ou du viol se rapporte à celle de la conception.
• Séduction et faits assimilés, art. 24 : en cas de séduction, abus d’autorité, promesse de mariage ou fiançailles suivies de relations sexuelles dans la période légale de conception.

À ces cas tenant à la conception s’ajoutent des cas fondés sur le comportement du père prétendu.

B. Les cas fondés sur l’attitude du père prétendu

• Aveu écrit, art. 24 : lorsqu’il existe des lettres ou écrits émanant du père prétendu établissant la paternité de manière non équivoque.
• Concubinage notoire, art. 24 : lorsque le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de conception.
• Contribution à l’entretien, art. 24 : lorsque le père prétendu a pourvu ou participé à l’entretien, à l’éducation et à l’établissement de l’enfant en qualité de père.

Ces cas d’ouverture ne suffisent pas si le père prétendu démontre l’impossibilité d’être l’auteur de l’enfant.

II. Les obstacles et l’exercice de l’action

L’action est écartée par la preuve de la non-paternité et obéit à des règles strictes de titularité.

A. Les fins de non-recevoir tenant à la non-paternité

• Impossibilité physique, art. 25 : l’action n’est pas fondée si le père prétendu était, pendant la période légale de conception, dans l’impossibilité physique d’être l’auteur de l’enfant.
• Preuve scientifique, art. 25 : l’action est écartée si les données acquises de la science établissent qu’il ne peut être le père.
• Recherche de la vérité : ces obstacles garantissent que la paternité judiciairement déclarée corresponde à la réalité biologique.

L’action, lorsqu’elle est recevable, obéit à des règles précises de direction et de titularité.

B. La direction et la titularité de l’action

• Défendeur à l’action, art. 26 : l’action est dirigée contre le père prétendu ou ses héritiers.
• Titulaire, art. 26 : l’action n’appartient qu’à l’enfant ; pendant sa minorité, la mère, même mineure, a seule qualité pour l’intenter.
• Suppléance, art. 26 : si la mère est décédée, incapable ou présumée absente, l’action est exercée par la personne qui a la garde de l’enfant.

La recherche judiciaire de paternité, régie par les articles 24 à 26 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation, permet d’établir en justice la paternité hors mariage dans des cas limitativement énumérés, tenant aux circonstances de la conception ou à l’attitude du père prétendu. Elle est écartée lorsque l’impossibilité physique ou la science établit la non-paternité, selon l’article 25. Réservée à l’enfant et exercée pendant sa minorité par la mère, elle réalise le droit de l’enfant à sa filiation paternelle tout en garantissant la vérité du lien établi.