L'article tombé au concours direct de la magistrature en août 2025, expliqué avec ses deux conditions, un exemple chiffré et l'effet de la bonne ou de la mauvaise foi.
Commentez l'article 1376 de l'ancien Code civil français des obligations en vigueur en Côte d'Ivoire.
Article 1376 : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Le droit des obligations ne fait pas naître le lien de droit du seul accord des volontés. À côté du contrat, il connaît les faits juridiques, ces événements auxquels la loi attache des effets que les parties n'ont pas voulus. Parmi eux figurent les quasi-contrats, faits volontaires et licites dont naît une obligation à la charge de celui qui en profite. Le Code n'en nomme que deux, la gestion d'affaires aux articles 1372 à 1375 et le paiement de l'indu aux articles 1376 à 1381, l'enrichissement sans cause étant une création de la jurisprudence. L'article 1376 de l'ancien Code civil français des obligations, demeuré en vigueur en Côte d'Ivoire, s'insère dans le titre consacré aux engagements qui se forment sans convention, au sein du chapitre relatif aux quasi-contrats. Il régit la répétition de l'indu, mécanisme par lequel celui qui a reçu un paiement auquel il n'avait pas droit se trouve tenu de le rendre. Le texte tient en une phrase unique et ne comporte qu'un seul alinéa, mais il articule deux mouvements successifs. Aux termes de ses dispositions, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
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Corrigé proposé par Les Cours Sésame et SAJ, extrait de l'ouvrage « Les Annales des Anciens Sujets Corrigés Magistrature ». Ce n'est pas un corrigé officiel du concours.