INFJ Magistrature
Les Annales des Anciens Sujets Corrigés Magistrature
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Les 50 Cas Pratiques Corrigés de la Magistrature, Édition 2026
50 cas pratiques intégralement corrigés en droit civil, droit commercial OHADA, droit pénal et droit administratif, selon le syllogisme juridique et, en droit pénal, le quadriptyque. Textes en vigueur en 2026.
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Des sujets corrigés en accès libre
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Cas pratique, droit civil
L'accident causé par un mineur et la responsabilité des parents
Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur et étendue de la réparation due à la victime : corrigé-type rédigé selon le syllogisme juridique.
Magistrature
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Cas pratique, droit commercial OHADA
La SARL dont le gérant a outrepassé ses pouvoirs
Opposabilité à la société d'un bail signé par le gérant en violation des statuts, puis responsabilité du gérant envers les associés au regard de l'AUSCGIE révisé.
Magistrature
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Cas pratique, droit pénal
La légitime défense invoquée après une agression nocturne
Qualification des violences, degré de participation, présomption de légitime défense et juridiction compétente : corrigé-type suivant le quadriptyque pénal.
Magistrature
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Cas pratique, droit administratif
L'accident sur voirie communale et la responsabilité de la commune
Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, régime de responsabilité de la commune et chefs de préjudice indemnisables.
Magistrature
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